Confidentialité Professionnelle

Le secret professionnel est le fondement de la relation de confiance entre les cabinets Jurisserv et leurs clients. Tous les professionnels des cabinets sont soumis à un devoir strict de réserve sur les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur activité.

Cadre réglementaire

Le devoir de secret professionnel des avocats des cabinets Jurisserv exerçant en Espagne trouve son fondement à l’article 542.3 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, à l’article 32 de l’Estatuto General de la Abogacía Española et dans le Código Deontológico de la Abogacía Española. Pour les économistes et conseillers fiscaux s’applique en outre le Code de déontologie de la profession. Les professionnels exerçant dans les autres juridictions sont soumis aux devoirs de secret professionnel équivalents conformément à leur réglementation applicable.

Informations protégées

Le devoir de secret professionnel s’étend à :

• Toutes les informations, orales ou écrites, reçues du client.
• Les communications entretenues avec le client et avec des tiers dans le cadre du dossier.
• Les documents produits ou reçus dans l’exercice de la mission.
• Le fait même de l’existence d’une relation professionnelle avec le client.

Mesures techniques et organisationnelles

Afin de préserver la confidentialité, les cabinets Jurisserv appliquent des mesures qui comprennent :

• Des systèmes d’archivage et de communication protégés par chiffrement.
• Un contrôle des accès fondé sur le principe du besoin d’en connaître.
• Des accords de confidentialité avec l’ensemble des professionnels, collaborateurs et prestataires externes.
• Une formation continue sur la sécurité de l’information et la protection des données.
• Des audits périodiques de conformité.

Exceptions légalement prévues

Le devoir de secret professionnel ne cède que dans les cas limitativement prévus par la loi, en particulier : (i) lorsque le client en donne expressément dispense, (ii) lorsqu’il existe une obligation légale de déclaration (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux conformément à la Ley 10/2010 ou à la réglementation équivalente de chaque juridiction), ou (iii) sur réquisition judiciaire définitive. Dans ces cas, la firme ne communiquera que les informations strictement nécessaires.