Conflits d’Intérêts

Politique d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts des cabinets Jurisserv, conformément à l’Estatuto General de la Abogacía Española, au Código Deontológico de la Abogacía Española et aux règles déontologiques équivalentes applicables dans les autres juridictions où opèrent les cabinets Jurisserv.

Définition du conflit d’intérêts

Il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts professionnels ou personnels de l’une quelconque des sociétés des cabinets Jurisserv ou de leurs professionnels sont susceptibles d’interférer, réellement ou en apparence, avec le devoir de loyauté et de diligence dû au client.

Identification préalable

Avant d’accepter toute nouvelle mission, la firme procède à un contrôle des incompatibilités qui vérifie :

• Si la firme a conseillé ou conseille la partie adverse dans la même affaire ou dans une affaire connexe.
• S’il existe des relations personnelles, familiales ou économiques significatives entre un professionnel de la firme et les parties concernées.
• Si les professionnels affectés au dossier ont d’autres missions dont le déroulement pourrait s’en trouver affecté.

Gestion du conflit

Lorsqu’un conflit est identifié, la firme évalue s’il peut être géré au moyen de mesures appropriées (murailles de Chine, changement du professionnel affecté, consentement éclairé écrit des parties concernées) ou si, en raison de sa nature ou de sa gravité, elle doit décliner la mission.

Consentement éclairé

Dans les cas où le conflit peut être géré, les cabinets Jurisserv informent par écrit les parties concernées de la nature du conflit et des mesures adoptées, et sollicitent leur consentement exprès pour poursuivre la prestation du service.

Signalement des conflits survenus en cours de mission

Tout conflit identifié postérieurement au début de la mission sera communiqué immédiatement au client, accompagné des mesures correctrices proposées. Le client peut à tout moment demander des informations sur la politique de gestion des conflits en adressant un courrier électronique à compliance@jurisserv.com.