Sociétés · Contrats · Opérations corporatives
Droit
Commercial
Andorre · Barcelone · Madrid · Toulouse
Conseil commercial intégral pour les entreprises à toutes les phases de leur développement : de la constitution à la restructuration. Nous combinons connaissance normative, expérience pratique et vision entrepreneuriale pour offrir des solutions qui stimulent la croissance et protègent l’activité.
4
Juridictions
7
Domaines d’expertise
360°
Couverture commerciale
Contrats commerciaux
Rédaction, révision et négociation de tout type de contrats d’entreprise.
M&A · Fusions et acquisitions
De la due diligence jusqu’à la rédaction du SPA et au closing de l’opération.
Holdings et structuration sociétaire
Conception et constitution de groupes de sociétés avec efficacité fiscale et contrôle corporatif.
Entreprises en difficulté
Préventif, restructuration, procédure collective et défense des dirigeants.
Notre approche
Le Droit Commercial
comme outil
stratégique
Le Droit Commercial ne doit pas être appliqué de manière réactive. C’est un outil stratégique qui permet d’anticiper les risques, d’optimiser les structures et de protéger les intérêts. Chez Jurisserv, chaque décision entrepreneuriale bénéficie du soutien technique d’une équipe qui combine perspective juridique et connaissance de l’environnement économique.
Notre pratique combine connaissance normative, expérience pratique sur des opérations réelles et vision entrepreneuriale, avec une couverture dans quatre juridictions depuis une équipe unique coordonnée.
Demander un conseil“Nous garantissons que chaque opération entrepreneuriale soit structurée conformément au droit, avec une approche efficace et en évitant les futurs litiges.”
Équipe Droit Commercial · Jurisserv
Sociétés en phase d’expansion
Groupes d’entreprises avec structures complexes
Entreprises en processus de transformation ou fusion
Entreprises en situation de crise ou restructuration
Investisseurs internationaux opérant dans plusieurs juridictions
Domaines d’expertise
Sept domaines,
une couverture intégrale
Nous couvrons le cycle de vie complet d’une entreprise : de sa constitution à son éventuelle restructuration, fusion ou liquidation.
Contrats Commerciaux
Nous rédigeons, révisons et négocions tout type de contrats d’entreprise conformément à la législation en vigueur et à la jurisprudence commerciale applicable.
Vente de biens et parts
Distribution et agence
Franchise
Prestation de services
Joint ventures, consortiums et collaborations
Pactes de confidentialité et de non-concurrence
Fusions et Acquisitions (M&A)
Accompagnement intégral depuis la due diligence jusqu’à la structuration de l’opération et la rédaction des contrats. Exécution juridique solide et efficace.
Due diligence juridique et commerciale
Structuration fiscale et sociétaire
Rédaction du SPA et pactes d’associés
Garanties et indemnisations
Closing et enregistrement de l’opération
Scission d’Entreprises
Assistance juridique intégrale dans les processus de scission totale ou partielle. Transfert d’actifs et passifs en toute sécurité, idéal pour réorganiser des groupes ou séparer des lignes d’activité.
Projet de scission et protocoles sociétaires
Démarches d’enregistrement
Analyse fiscale de l’opération
Séparation de lignes d’activité
Réorganisation de groupes d’entreprises
Holdings et Groupes d’Entreprises
Nous concevons et constituons des sociétés holding comme instrument de réorganisation patrimoniale, de planification et de contrôle corporatif. Approche intégrée : juridique, comptable, fiscale et sociale.
Constitution et réorganisation de holdings
Intégration verticale et horizontale de sociétés
Gouvernance corporative du groupe
Cash Pooling et centralisation de trésorerie
Prix de transfert et documentation
Structuration Sociétaire
Nous conseillons sur la constitution, la réorganisation ou la transformation de sociétés, en concevant des structures adaptées aux objectifs stratégiques et opérationnels de chaque entreprise.
Constitution de sociétés commerciales
Transformation et fusion de structures juridiques
Pactes d’associés
Statuts personnalisés
Règlements internes
Entreprises en Difficulté
Soutien juridique aux entreprises en situation de crise, d’insolvabilité ou de déséquilibre patrimonial. Nous évaluons les alternatives viables et concevons des plans de restructuration ou de liquidation ordonnée.
Analyse de viabilité et alternatives préventives
Plans de restructuration et de refinancement
Procédure collective volontaire
Assistance à la liquidation ordonnée
Défense des dirigeants
Gouvernance d’Entreprise
Conseil en conception et mise en œuvre de structures de gouvernance d’entreprise pour les sociétés et groupes : conseil d’administration, comités, politiques internes et conformité.
Conception du conseil d’administration
Règlements internes et codes de conduite
Politiques de rémunération et conflits d’intérêts
Conformité corporative
Canal éthique et systèmes d’alerte
Vision stratégique
Anticiper,
pas réagir
Le meilleur conseil commercial est celui qui prévient les conflits avant qu’ils ne surviennent, optimise la structure avant qu’il ne soit urgent et protège les intérêts avant qu’ils ne soient en péril.
Consulter maintenantPrévention des conflits
Des contrats bien rédigés et des structures correctement conçues éliminent la majorité des litiges futurs.
Efficacité opérationnelle
Des structures juridiques simplifiées qui facilitent la prise de décision et réduisent les coûts de gestion.
Protection patrimoniale
Séparation des actifs, protection face aux responsabilités et planification de la transmission future.
Couverture multi-juridictionnelle
Quatre juridictions coordonnées depuis une seule équipe. Sans frictions entre conseils de différents pays.
Quelle différence entre droit commercial et droit civil dans les contrats ?
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Le droit commercial régit les relations entre entrepreneurs et actes de commerce, avec des règles spécifiques distinctes du droit civil général. Les contrats commerciaux ont des caractéristiques propres : davantage de flexibilité sur certains aspects, des règles spécifiques de responsabilité, des délais de prescription différents et un système de résolution des conflits adapté au trafic entrepreneurial.
Quand est-il recommandé d’effectuer une scission d’entreprise ?
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La scission est une opération sociétaire qui permet de séparer une partie du patrimoine d’une société pour la transférer vers une autre, nouvelle ou existante. Elle est recommandée pour séparer des lignes d’activité aux profils de risque différents, préparer la cession d’une partie de l’entreprise, faciliter l’entrée d’investisseurs dans une division concrète ou réorganiser un groupe d’entreprises avec une plus grande efficacité fiscale.
Quelles alternatives existent avant la procédure collective ?
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Il existe plusieurs alternatives préventives : la communication des négociations (qui suspend temporairement les exécutions), l’accord extrajudiciaire de paiement, le plan de restructuration homologué et la négociation directe avec les principaux créanciers. Dans bien des cas, agir à temps permet d’éviter la procédure collective et de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.
Pouvez-vous conseiller sur des contrats en droit français ?
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Oui. À travers le cabinet de Toulouse, nous conseillons sur les contrats commerciaux en droit français : contrats de distribution, agence, franchise, prestation de services et joint ventures avec des parties françaises. Le Spanish Desk facilite cette coordination pour les entreprises hispanophones ayant des contrats en France.
Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise et pourquoi est-elle importante dans une PME ?
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La gouvernance d’entreprise est l’ensemble des règles, organes et procédures qui régissent la prise de décisions dans une entreprise. Dans les PME, une bonne gouvernance prévient les conflits entre associés, accélère la prise de décisions, facilite l’entrée d’investisseurs et améliore la gestion du risque. Elle est particulièrement pertinente dans les entreprises familiales en cours de professionnalisation.
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