Mentions légales
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Données d’identification
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- Raison sociale : OFFICES MANAGEMENT 2016, SLU
- NRT (numéro d’enregistrement fiscal) : L-711695-Y
- Siège social : Av. de Joan Martí 83, Bâtiment Torb, 1er étage, porte 4, AD200 Encamp (Principauté d’Andorre)
- Adresse électronique de contact : dpo@jurisserv.com
- Inscription au registre : Registre des Sociétés Commerciales de la Principauté d’Andorre, n° 16586, livre S-251, folios 361-370
2. Objet
Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web jurisserv.com (ci-après, le « Site Web »), propriété d’OFFICES MANAGEMENT 2016, SLU. L’utilisation du Site Web confère la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes mentions légales.
3. Structure du réseau
Le Site Web est exploité par OFFICES MANAGEMENT 2016, SLU en tant que plateforme commune des cabinets Jurisserv. Les cabinets d’Andorre, de Barcelone, de Madrid et de Toulouse sont des entités juridiquement indépendantes, dotées chacune de sa propre personnalité juridique et de sa propre responsabilité professionnelle, sans lien capitalistique entre elles ni avec le titulaire du Site Web. Les services professionnels sont fournis dans chaque cas par la société du cabinet concerné, ainsi qu’il est détaillé sur la page « Structure du Réseau ».
4. Conditions d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à faire un usage adéquat et licite du Site Web, ainsi que des contenus et services proposés, dans le respect de la législation applicable, des présentes mentions légales, de la morale, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus du Site Web (textes, images, logotypes, conceptions graphiques, code source, etc.) est la propriété d’OFFICES MANAGEMENT 2016, SLU ou de tiers en ayant autorisé l’usage, et se trouve protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation sans autorisation expresse est interdite.
6. Exclusion de responsabilité
OFFICES MANAGEMENT 2016, SLU décline toute responsabilité au titre des dommages et préjudices résultant d’interruptions, d’erreurs, d’omissions, de virus ou de tout autre élément échappant à son contrôle et susceptible d’affecter le Site Web ou les services proposés. Le titulaire du Site Web ne fournit pas de services professionnels de conseil et n’assume aucune responsabilité au titre des services rendus par les cabinets Jurisserv.
7. Législation applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige né de l’utilisation du Site Web, les parties se soumettent aux Tribunaux de la ville de Barcelone, sauf disposition légale impérative contraire, en particulier la réglementation de protection des consommateurs et usagers qui s’avérerait applicable.