Canal Éthique

Système interne de signalement pour la communication d’irrégularités, conformément à la Directive (UE) 2019/1937 et, s’agissant des sociétés espagnoles des cabinets, à la Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et de lutte contre la corruption.

Qu’est-ce que le canal éthique ?

Le Canal Éthique des cabinets Jurisserv est l’outil interne commun qui permet aux salariés, collaborateurs, clients et tiers de signaler de manière confidentielle tout comportement susceptible de constituer une infraction à l’ordre juridique de l’Union européenne, au droit national applicable ou aux normes et politiques internes des cabinets.

Que peut-on signaler ?

• Les infractions au droit de l’UE dans les domaines visés à l’art. 2 de la Directive 2019/1937 (services financiers, prévention du blanchiment, sécurité des produits, transport, protection de l’environnement, santé publique, protection des consommateurs, vie privée et données à caractère personnel, etc.).
• Les actions ou omissions constitutives d’une infraction pénale ou administrative grave ou très grave, en particulier en matière fiscale ou économique.
• Les manquements aux normes internes des cabinets Jurisserv (code éthique, politique de prévention du blanchiment, conflits d’intérêts, etc.).

Comment signaler ?

L’auteur du signalement peut adresser sa communication par écrit au responsable du système interne de signalement à l’adresse canaletico@jurisserv.com, ou en sollicitant un entretien en présentiel dans l’un quelconque des cabinets de la firme. Les signalements anonymes sont admis dès lors qu’ils apportent des éléments suffisants pour leur évaluation.

Garanties pour l’auteur du signalement

• Confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de tout tiers mentionné dans la communication.
• Interdiction de représailles à l’encontre de l’auteur du signalement du fait d’avoir signalé de bonne foi.
• Protection des données conformément au RGPD et à la réglementation nationale applicable.
• Accusé de réception dans un délai maximal de 7 jours calendaires et réponse motivée dans un délai maximal de 3 mois.

Canaux externes

Sans préjudice du canal interne, l’auteur du signalement peut s’adresser directement à l’Autoridad Independiente de Protección del Informante (A.A.I.) ou aux autorités régionales compétentes en Espagne, aux autorités équivalentes des autres juridictions dans lesquelles opèrent les cabinets Jurisserv, ainsi qu’aux institutions, organes ou organismes de l’Union européenne.

Vous devez signaler une irrégularité ?

Votre signalement sera traité avec la plus stricte confidentialité et conformément à la réglementation en vigueur.